Conditions Générales d'Utilisation

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) définissent les règles d'utilisation de la plateforme Mon Artisan, service de mise en relation entre particuliers et artisans du bâtiment, et outil de gestion à destination des artisans.

2. Acceptation des CGU

La création d'un compte sur Mon Artisan, en tant qu'artisan ou client, implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU.

3. Inscription et compte utilisateur

Pour utiliser le service, l'utilisateur doit créer un compte en fournissant des informations exactes et à jour. L'utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion et de toute activité effectuée depuis son compte.

4. Rôle de la plateforme

Mon Artisan agit en tant qu'intermédiaire technique de mise en relation entre clients et artisans. La plateforme :

• N'est pas partie aux contrats conclus entre un client et un artisan
• Ne garantit pas la qualité, la conformité ou la bonne exécution des prestations réalisées par les artisans
• Ne se substitue pas aux obligations légales et professionnelles incombant aux artisans (assurances, qualifications, etc.)

5. Obligations des artisans

L'artisan utilisateur s'engage à :

• Fournir des informations exactes sur son identité et son activité professionnelle
• Disposer des assurances et qualifications requises pour exercer son métier
• Répondre aux demandes de réservation dans des délais raisonnables
• Respecter les engagements pris via les devis émis sur la plateforme

6. Obligations des clients

Le client utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, à honorer les rendez-vous réservés via la plateforme, et à régler les artisans pour les prestations convenues, en dehors de la plateforme.

7. Devis et réservations

Les devis générés sur la plateforme engagent l'artisan émetteur selon les conditions qui y sont précisées. L'acceptation d'un devis par un client constitue un engagement contractuel entre le client et l'artisan, indépendant de Mon Artisan.

Les réservations de créneaux sont soumises à l'acceptation de l'artisan dans un délai de 48 heures, au-delà duquel la demande est considérée comme expirée.

8. Gratuité actuelle du service

À ce stade de développement, l'utilisation de Mon Artisan est gratuite pour les artisans et les clients. Un modèle d'abonnement pourra être introduit ultérieurement pour les artisans, avec information préalable des utilisateurs concernés.

9. Suspension et suppression de compte

Mon Artisan se réserve le droit de suspendre ou supprimer tout compte utilisateur en cas de non-respect des présentes CGU, de comportement frauduleux, ou de fourniture d'informations inexactes.

10. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est détaillé dans la Politique de confidentialité.

11. Limitation de responsabilité

Mon Artisan met tout en \u0153uvre pour assurer la disponibilité du service, sans garantie de continuité absolue. La responsabilité de Mon Artisan ne peut être engagée en cas d'indisponibilité temporaire, de perte de données résultant d'un cas de force majeure, ou de litige entre un client et un artisan.

12. Modification des CGU

Mon Artisan se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés de toute modification substantielle.

13. Droit applicable

Les présentes CGU sont soumises au droit français. Tout litige relève de la compétence des tribunaux français.

14. Contact

samuel.hebraud@gmail.com